L'association fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de juger que l'instance était périmée et de constater

1991, des appels de fonds résultant de l'échéancier adressé par le maître d'ouvrage délégué ICAP (D11 à 14)", qu'il résulte de la lettre du 6 juillet 1992 que la partie civile a adressée à la BNP Suisse

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 mars 2016, qui l'a déboutée

Par arrêt du 26 juin 2017, désormais irrévocable, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement et, y ajoutant, a «'constaté'» que pour l'exécution de la sentence du 23 juin 2000, compte tenu des condamnations

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 JUILLET 2020 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Le 28 juillet 2016, le CSE a délivré à la société un commandement aux fins de saisie-vente, fondé sur trois arrêts rendus dans ce litige, dont un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019), soupçonnant des agissements de parasitisme de la part de la société Safm, la société Groupe Roc Eclerc a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Y..., domicilié [...] ), contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice

1988, date de son enregistrement à la recette des impôts de Paris 9ème ; que de même le chèque de 100 000 francs tiré sur le compte ouvert auprès de la BNP au nom de Félix Z... est antérieur au 18 juillet

), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

2001, Marc X... est poursuivi pour avoir soustrait la société à l'établissement et au paiement de la TVA exigible, d'une part, pour les périodes du 1er juillet au 31 août 1999 et du 1er au 31 octobre 2000

permettaient pas d'identifier la partie civile comme visée personnellement, tout en affirmant qu'ils avaient à juste titre retenu que la partie civile n'était nommée qu'à une seule reprise dans l'éditorial

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 JUILLET 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2021), par un acte du 22 août 2014, la Société générale (la banque), invoquant un cautionnement « omnibus » consenti le 1er avril 2009 par la société Soc investissement

du 1er juillet 1988, ce local étant antérieurement loué par le GIE Paris Terminal à la société Européenne Shipping, de sorte qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable de la perte invoquée faute de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport