Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2005 du tribunal administratif de Melun

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2005 du tribunal administratif de Melun

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M. B et de M.

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU LOING ET DES SITES ENVIRONNANTS et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat

L'HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé partiellement le jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Melun

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04280 du 6 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0502100 du 15 mai 2008 du tribunal administratif de Melun

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2014 N° 2014/202 Rôle N° 11/15034 SCI KEY WEST MEDITERRANEE C/ Syndicat des Copropriétaires KEY

Vu l'ordonnance n° 1105802 du 15 novembre 2011, enregistrée le 25 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 mai 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Melun, la requête présentée pour M.

B C, représenté par Me Keles, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Par un jugement n° 1509735 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette délibération du 5 novembre 2015.

Vu l'ordonnance du 5 septembre 2006 du président du tribunal administratif de Melun, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2006, par laquelle il transmet au Conseil

12PA00788 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement nos 0900298/1 et 1001281/1 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun

07PA01164 du 6 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0502717/1 du 30 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun

l'arrêt n° 07PA04070 du 19 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0605037/1 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Melun

FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA) ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.