Maître MARTIN, avocat au même barreau COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

... 69800 ST PRIEST défaillant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anabelle MELKA, Juge de l'expropriation de la Drôme, Madame Véronique KLAJNBERG

avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

GRENOBLE et plaidant par Me GASTE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

. ; AUX MOTIFS QUE la cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Françoise Landoz, président, de Mme Claude Françoise Kueny, conseiller et de Mme Véronique Klajnberg, conseiller ; que

Berthelot 69150 DECINES CHARPIEU défaillante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président, Madame Claude Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

avocat au barreau de VIENNE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

CAVAILLON CEDEX défaillant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

MILLIAS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

par Me POSTA, avocat au même barreau COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

DAYREM, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

plaidant par Me TEJTELBAUM-TARDY COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me LAURENT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame LANDOZ, Président Madame KUENY, Conseiller Madame KLAJNBERG

WATELET, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude- Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

assisté de Me A..., avocat au barreau de VIENNE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG

à la Cour assisté de Me Catherine COHEN SEAT, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame LANDOZ, Président Madame KUENY, Conseiller Madame KLAJNBERG

BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG