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administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus de ses conclusions Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme C épouse A représentée par Me Labarthe

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6ème Chambre

DTA_2511110_20260310

Administratif

10 mars 2026

A..., représenté par Me Labarthe Azébazé, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a

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1ère chambre

DTA_2413320_20260113

Administratif

13 janvier 2026

B..., représenté par Me Labarthe Azébazé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01271_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B, représenté par Me Labarthe Azébazé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03128_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

B..., représenté par Me Labarthe Azébazé, demande à la cour : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement du 9 octobre 2024 du magistrat désigné par la présidente

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404228_20240726

Administratif

26 juillet 2024

34, de la société Fabrilis, de la société Mateu et Fils, de la société Ateliers Ducrot, de la société Azelan, de la société Technisol, de la société Paperon Peintures et Sols, de la société Collectif

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