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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

également eu la parole en dernier ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent, à peine de nullité, avoir toujours la parole en dernier concerne toutes les procédures intéressant

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a35

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

269/ 1 et 269/ 2 cotés D 89 et D 93, que les époux X... ont été placés en garde à vue le 9 mai 1994 à 14 heures 40, " heure à laquelle il (s) se (sont) présenté (s) à nous au commissariat de police de Laval

Source officielle

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