AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00156
20 février 2019
20 février 2019
O... en langue espagnole de l'objet de la visite, qu'il a désigné M.
Source officiellePage 4 sur 726
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101113
18 octobre 2017
18 octobre 2017
de 59,5 centimètres et la seconde une largeur de 57 centimètres ; que, pour débouter Mme X... de ses demandes, le jugement attaqué a relevé, d'une part, qu'un plan « indiquant les mesures définitives
Source officielle