MM... , chef du département 82 et 85 ; qu'était présent également M.

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 à 148-8 et R. 57-23 à R. 57-30 du code de procédure pénale, défaut

mental, a ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ainsi que des mesures de sûreté, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

2024 devant M.

s'en serait peut-être pas pris à ses propres enfants ( ) » ; que concernant la prescription alléguée des faits au préjudice de Mme Z..., épouse A..., ( ), Mme Z..., épouse A..., est la fille de Mme Laurence

chambre sociale), au profit de : 1°) la SA G2 Exploitation, société anonyme, dont le siège social est ... (2ème), 2°) la Générale micromation service (GMS), dont le siège social est rue Famille Laurens

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

RG N : 15/ 00170 AFFAIRE : Mme Laurence Bénédicte X...épouse Y... C/ M. Laurent Y... J-C. S/ E.

Minute N° : 26/91 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/00272 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFPV

Laurent, - X...

domicilié es-qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Laurine GOUARD-ROBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

publique le 03 mai 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE, greffière, ORDONNANCE Réputée

2024 devant M.

et au délibéré et qui ne font pas davantage apparaître que les débats auraient été repris en présence de M.

octobre 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-1, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut

Laurent et C...

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre C... des fins de la poursuite et débouté Laurent A... de ses demandes ; " aux motifs que Giuseppe Z... et M.

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile ».