rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM Nettoyage, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Laval

Charles de X... de Lavergne, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - M.

que l'arrêt attaqué comme le procès-verbal des débats mentionnent qu'a siégé comme second assesseur pour composer la cour d'assises, Mme Menardais, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval

prévenu coupable d'avoir exploité une installation classée sans l'autorisation requise; "aux motifs que les faits ne sont pas contestés dans leur matérialité; que l'exploitation d'une installation de lavage

X..., employé comme aide-manutentionnaire par la société Etablissements Testi, a été grièvement blessé en versant de la soude caustique dans un bain de lavage de bouteilles, une partie de l'eau de lavage

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 16 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Saint-Genis Laval, suite

vertu des dispositions des articles L. 231-2-2 du Code du travail et 5, alinéa 4, du décret du 8 janvier 1965 auxquelles était soumise l'entreprise Onet, la durée prévue d'exécution des travaux de lavage

32-5 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en retenant que la salariée était apte à remplir les postes de "laboratoires, garages, entretien, usine, ramassage, transport interusines, station lavage

que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 16 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Saint-Genis Laval

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de la société Sacer, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bugey lavage

Gérard demeurant à Viols en Laval (Hérault), 2°/- Madame G... Geneviève demeurant à Viols en Laval (Hérault), 3°/- Monsieur C...

d'assises du département de la Sarthe, de Mme Chandes, juge placé auprès de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers, et de Mlle Paringaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval

; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société France Investipierre, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Lavalin

que la société Sotira fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 12 avril 2005) d'avoir déclaré mal fondé son contredit de compétence et d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Laval

d'une défectuosité des matériels ou produits livrés ; qu'il était acquis que la corrosion du dépoussiéreur était due à l'inadéquation de la nuance d'acier inoxydable choisie à l'agressivité des eaux de lavage

conclusions d'appel, la Société Penauille avait fait valoir que : l'inspecteur du travail par courrier du 20 janvier 1998, indique, après enquête contradictoire, que le nombre d'heures consacrées au lavage

si pour contester toute responsabilité et solliciter sa relaxe, le prévenu fait valoir que la pollution provient de la SNCF, propriétaire des terrains situés au-dessus des siens et que son aire de lavage

deux branches : Attendu que la société Segid fait encore grief à la Cour nationale d'avoir rejeté ses recours, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle faisait valoir que le personnel affecté au lavage

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Lavabre Cadet vêtements, société à responsabilité limitée

été le sien et qui a eu pour conséquence l'incapacité définitive de la partie civile ; qu'enfin, il ne peut être oublié que l'employeur avait eu la possibilité d'utiliser d'autres techniques de lavage