Par un jugement du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation de cette décision.

___________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS Représentant : Maître Roger LEMONNIER

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ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG, 13 JUIN 1977), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOPHOT AYANT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCOPHOT-COLOR-LEMONNIER

Représenté par Me Loïc RAJALU, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES APPELANT A rendu l'ordonnance suivante

Par un arrêt n° 17VE02738 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la Fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.

Francis Lemonnier agissant au nom de la succession de M.

; 3°) de mettre à la charge de la fondation Jérôme Lejeune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de ses statuts : " La fondation Jérôme Lejeune a pour but de poursuivre l'oeuvre à laquelle le professeur Jérôme Lejeune a consacré sa vie :

Elle soutient que les moyens soulevés par la Fondation Jérôme Lejeune ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l’annulation de cette décision.

; 3°) de mettre à la charge de la fondation Jérôme Lejeune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ENTREPRISE LEMONNIER immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 324 274 299 [Adresse 11] [Localité 6] Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau

N° 12/07482 AFFAIRE : SCP FRANCOIS LEJEUNE, NOTAIRE ASSOCIE C/ [P] [V] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de

LEJEUNE, QUI RESIDAIT DEPUIS 1951 A PAPEETE OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE, DE SEJOURNER DANS L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A L'EXCEPTION DE QUATRE ILOTS ; QU'IL N'EST PAS

PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/01755 N° Portalis 352J-W-B7J-C677X N° MINUTE : DÉSISTEMENT [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à: - Me Pascal LEFORT #P0075 - Me Loïc LEMERCIER

DECIDE : Article 1er : La requête de la Fondation Jérôme Lejeune est rejetée.

La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de cette décision.