The publication of that leaflet had not breached the electoral laws.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la commune de Bois-Guillaume, représentée par Me Malbesin, associée de la SCP Lenglet Malbesin et Associés, conclut au non-lieu à statuer.

B et Mme A, représentés par Me Malbesin, associée de la SCP Lenglet Malbesin et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite n°PC 76367 21 M0037 en date du 30 mai 2022

During the operation, they seized the leaflets that had been ordered by REAL but had not yet been delivered to it.

The applicant party was later dissolved for its extremist activity including production and dissemination of the leaflet. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP D'ARCHITECTES LEGLEYE, dont le siège est ... ; la SCP D'ARCHITECTES LEGLEYE demande au

JUGEMENT DU 23 janvier 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00705 SAS DREAMPORE N° RG: 2025L01575 DEBITEUR SAS DREAMPORE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 834880445 - 2018 B 428 Représentant légal : Luc LENGLET

B A, représenté par Me Lenglet demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, Mme B, représentée par Me Malbesin, membre associé de la SCP Lenglet Malbesin et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Me Pierre MORTIER, avocat au barreau de Rouen, plaidant Sa ALLIANZ IARD RCS de Nanterre n° 542 110 291 [Adresse 5] [Adresse 5] représentée et assistée par Me Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET

COFIDIS Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, avocat au barreau de NANTES INTERVENANT : COFIDIS Représentée par Me RIALLOT LENGLART, avocat au barreau de NANTES -------

The prosecutor considered that the applicant had been distributing the leaflets during working hours.

suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Lisa LENGLET

Leaflets and posters distributed by his party in an election campaign led to complaints of incitation to hatred, discrimination and violence.

The leaflet exhorted the members of the association to vote in the municipal elections scheduled for October 2002.

court found that the statement in the leaflet had infringed F.G.’s personality rights and that the applicant had failed to provide sufficient evidence to support his allegations.

[the applicant] was caught by police officers while he was handing out the leaflets and a total of 24 leaflets were confiscated from him.

de lassociété LEUILLET PERE ET FILS, la société ETBI et de la Société CHRETIEN [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS

written an article about the way in which the public had reacted to the leaflet. 15.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DOUAI, 28 OCTOBRE 1977), QUE PINTO A ASSIGNE LEGLEYE, MAITRE D'X..., EN PAIEMENT DE TRAVAUX QUE CELUI-CI LUI AVAIT, SELON