CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT -------------------------- S.C.P.

. ; " alors qu'aux termes de l'article 32 du décret du 23 août 1947, il est interdit de proposer à la conduite des appareils de levage de toute nature, des ouvriers que leurs connaissances imparfaites

pour rejeter l'obligation de sécurité ainsi mise à la charge de l'employeur, estimé que le décret du 8 janvier 1965 n'édictait que des règles générales dont l'application spécifique aux appareils de levage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 2003), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2001, pourvoi n° G 99-10.615) que la société Ardenn' levage

société La Bâloise France, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société Rhône-Alpes levage

mise en oeuvre du matériel de la société Forbéton excluait l'intervention de tiers comme responsables du travail ; que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'une délégation de ses responsabilités en matière

règlements en relation avec l'accident n'apparaît pas suffisamment rapportée (p. 6) ; " alors que le chef d'entreprise doit s'assurer que les travailleurs ont reçu la formation pratique et appropriée en matière

(Pas-de-Calais), 6 / de la société Cochez Levage, dont le siège social est à La Sentinelle (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

relative à la création d’une entreprises commune par les sociétés Ponticelli Frères et Fos Service Levage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lesage - Groupe Heppner, société anonyme, dont le siège est ...,

avoir procédé à leur déclaration nominative préalable à l'embauche, qu'il n'avait pas davantage, avant le début de ces travaux, désigné un coordonnateur de ce chantier, respecté la réglementation en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Depaquy-Lepage, notaires associés, dont

Z... s'étaient engagés à procéder au lestage du navire, mais que le résultat escompté n'avait pas été atteints ; qu'en déclarant néanmoins que la société Mecy et MM.

ou hypothétiques ; qu'en se bornant à déclarer qu'il est hautement vraisemblable que la rupture de l'élément télescopique du gros bras de la grue résulte d'une faute commise dans la manoeuvre de levage

prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement que s'il peut lui être reproché un manquement ; que les parties à un contrat prévoyant le déchargement d'une machine nécessitant une opération de levage

C..., la société Les Gourmandises, Mmes B..., Tommeray-Lesager et X...

peine de nullité, être effectuée par acte extra-judiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) que la SCI Lesage

Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Berry levage manutention, dont le siège est ...,