de toute contrainte » qui « seront les libérateurs de la ville sainte » ; que les termes précités « nous vous enverrons des serviteurs à nous, des serviteurs de Dieu […] qui se sont libérés de toute contrainte

et de la détention rejetant la demande de mise en liberté.

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Jean Z... ; "aux motifs qu'il résulte d'une photographie versée au dossier et d'une confrontation effectuée

de BASTIA, en date du 22 août 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

des chefs de contrefaçon ou falsification de billets de banque ayant cours légal en FRANCE et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

. ; "aux motifs que, la mise en liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention, compte tenu d'une difficulté procédurale ne saurait limiter les pouvoirs du juge d'instruction quant à la

territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'appel de RIOM, en date du 31 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

du commerce et de l'industrie, dont découle la liberté de la concurrence, l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires

pour un motif personnel non fautif ; qu'en refusant de faire application de cette stipulation au bénéfice du salarié licencié pour insuffisance professionnelle, en se limitant à son interprétation littérale

fondamentales, quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence ; que l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

interdiction de séjour de trois années à l'encontre du prévenu ; "alors que l'article 2 alinéa 3 du Protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu; "aux motifs que la détention, ou séquestration illégale d'une personne, est une infraction continue qui implique une privation de liberté

moyen : 1°/ que la clause du contrat d'un salarié, engagé à temps complet, lui imposant de demander une autorisation avant d'exercer une autre activité professionnelle, ne porte pas atteinte aux libertés

émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

QUESTIONS TO THE PARTIES Did the applicant’s stay under 24-hour house arrest from 31 January to 12   March 2020 amount to deprivation of liberty?