nécessaires des mesures pour pallier ces suppressions, sans prendre en considération le fait que le poste des salariés concernés n'avait pas été supprimé et que les raisons de leurs départs étaient liées

Une transaction a été signée par les parties, aux termes de laquelle la société CPCP s'engageait à remédier à une liste de désordres tandis que la SCI s'engageait à régler une certaine somme, dont 90 %

de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir d'une des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; que les sociétés de service faisaient valoir que le caractère non limitatif de la liste

retenu « qu'aux termes d'une circulaire en date du 10 avril 1987, la caisse, après avoir relevé que « s'appuyant sur l'engagement pris par les orthodontistes, lors de leur demande d'inscription sur la liste

explications fournies, la matérialité de la contravention est établie, aucun témoignage ne permettant de mettre en doute l'existence, à l'endroit de la verbalisation, d'une voie en stationnement interdit (lire

plus de candidats sur cette liste commune ayant obtenu au moins 10 % des suffrages ou que tous les élus de cette liste ont renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical pour l'un ou l'autre des

, qu'elle a adressé une liste des candidats au premier tour des élections professionnelles et que cette liste portait naturellement et traditionnellement la mention « pour le premier tour », que si sa

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inora Life aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Inora Life et

D..., mandataire de liste, dans le collège salarié, section agriculture, du conseil de prud'hommes de Montpellier ; que le Tribunal a annulé ladite liste ; Attendu que M.

, le protocole d'accord préélectoral prévoit expressément que la proportion d'hommes et de femmes devant figurer sur chaque liste de candidats sera affichée en même temps que les listes électorales de

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la caisse a pris une décision de prise en charge d'une rechute au titre de la législation des accidents du travail, cette décision la lie

côté largeur était insusceptible d'assurer la fixation transversale de la lisse, si tant est que ce montant ait été effectivement en place au moment de la chute, point sur lequel M.

le premier collège, une liste complète aurait dû comprendre sept hommes et une femme, mais que les listes contestées ne comportent que des candidats masculins, trois s'agissant des listes syndicales, que

[T], élu sur la liste présentée par le syndicat CGT. 8.

), un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences de ses fautes inexcusables ; que l'assureur ayant refusé l'indemnisation de cent soixante-cinq victimes pour des pathologies liées

leur employeur, au sein d'un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante appartenant à la société Elf Atochem, aux droits de laquelle vient la société Arkema, et figurant sur la liste

de la loi du 31 décembre 1971 et 44 et 46 du décret du 20 juillet 1992 ; 3 ) un avocat autorisé à ouvrir un cabinet secondaire dans le ressort d'un barreau dont il n'est pas membre figure sur la liste

Marseille du 9 avril 2021 soit infirmé en ce qu'il avait fait droit à la demande reconventionnelle de la caisse en paiement de la somme de 318 371,93 euros pour non-respect des dispositions prévues par la liste

de tomber sous le coup de la loi; que le tribunal a jugé à bon droit que l'infraction prévue à l'article 2 du décret n° 87-772 du 23 septembre 1987 était constituée pour les produits Pulseur actif et Live

X... a saisi le juge d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral aux fins d'inscription sur la liste électorale des délégués cantonaux du deuxième collège du canton de Pont-Scorff en