Seguy, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vous savez, il n'y a aucune loi qui dise quoi faire de ces résidus-là.

X... a prétendu que la Banque Hervet ne lui avait pas adressé la lettre d'information annuelle prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et qu'elle devait être déchue de son droit aux intérêts

, dont le siège social est à Mesves-sur-Loire (Nièvre) La Charite-sur-Loire, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Thierry (Aisne) en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de la société Picardie Pesage, ...

chargé d'un mandat public et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Piard Levesque, conseil de M.

les nus-propriétaires puisque des nus- propriétaires ont donné mandat à d'autres personnes que la société Picardie Habitat de les représenter, En conséquence, - débouter la société Picardie Habitat

ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES D'AMIENS-PICARDIE dépend directement de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens et de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie, établissements

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Fontenoy Val d'Europe ; - débouté la SA Picardie Habitat- Groupe Procilia de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2015 ; - débouté la SA Picardie Habitat- Groupe Procilia de sa

Vu : - la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1999), que la Société de développement régionale de Picardie (SDR), aux droits

SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Le Domaine picard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie ; Sur le rapport de M.

et PICARDIE PLASTURGIE le 29 avril 2005, convention de rétro-cession de branche entre PICARDIE PLASTURGIE et PICARDIE PARTNER le 30 mai 2005).

Immobilière Picarde d'HLM à payer à Mme [K], la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la Société Immobilière Picarde d'HLM aux