En 1978, l'Etat a regroupé les activités de la Loterie Nationale (assumées par le Trésor et distribuées par les émetteurs) et du Loto (créées par les émetteurs).

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Z... et de M. A..., les conclusions de M.

ATELIER LOTOIS INDUSTRIES ET SERVICES (A.L.I.S) C/ Bernadette X... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du cinq Novembre deux mille deux par

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects, et les conclusions de M.

le document de la société Française des jeux, intitulé « formulaire de paiement d'un gros lot collectif » mentionnait que les personnes y figurant, dont Mme X..., avaient participé conjointement au loto

Mollard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [C], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Française des jeux, après débats en l'audience

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02471 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/00437 APPELANTES SCI

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. C...

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

La décision de recevabilité a été notifiée à la SCI [7] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 21 janvier 2025.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Patrice X..., - les conclusions de M.

F à Paris (2ème), 21 / la société compagnie Lloyods of London LTD, dont le siège social est Lime Street O Londres EC3, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

LES FAITS La société LA CIVETTE DOREE exploite un fonds de commerce de Tabac Loto et Jeux de la Française des Jeux.

[O] et la Scp Lemano de 226.187,06 euros et un passif contesté de 359.565,06 euros, objet d'une instance en cours.