LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE

CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Bernard OLIVIER ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Jugement rendu(e) le 02 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/3296 Copies exécutoires délivrées à : Me Gwenaëlle BATAILLE

CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Madame Armelle FRITZ, Greffier, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant

Conseil de prud'hommes-Formation de départage de MEAUX section Industrie, RG no 09/ 01235 APPELANT Monsieur Jacky X... ... 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS Comparant en personne Assisté de Me Etienne BATAILLE

[V] [G] et Mme [G] [N] ont donné à bail à long terme à M.

CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés : Par acte sous

- Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre- Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Madame Armelle FRITZ, Greffier, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège

Motifs -Sur la demande de résiliation de bail L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel de Banville.

. ; "aux motifs que François A..., Jean-Louis X... et Michel Y... ont opposé la prescription de l'action publique, en faisant valoir qu'aucune valeur interruptive ne pouvait être accordée au soit-transmis

Les époux Y..., propriétaires d'une maison dans un lotissement 1 rue de l'Abreuvoir à CHATILLON LE ROI ont assigné Daniel X... et la s.a.r.l.

au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 24 JANVIER 2008, Par Monsieur Michel BARRAILLA

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 20 novembre 2007, Par Monsieur Louis-Marie

MONTAMAT, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Madame Armelle FRITZ, Greffier, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant

* Parcelle cadastrée AC 96 (lot 8) sise 18 rue de la République, appartenant à Mme CK Q domiciliée 5 rue Louis Deshayes à Méru (60110) ; * Parcelle cadastrée AC 96 (lots 9 et 10) sise 18 rue de

E des dégagements de 5 mètres pour le stationnement en bataille. Les places commandées sont interdites en collectif () ".

d'un bail différent, sanctionnée par la résiliation judiciaire du bail en cause, aujourd'hui définitive, ne saurait constituer un manquement aux obligations des preneurs dans le cadre du bail objet de

BORDEAUX, Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique le 4 Juin 2007 devant : Madame Monique CASTAGNEDE, Président, Monsieur Pierre-Louis

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 11 décembre 2007, Par Monsieur Louis