.. le délit d'abus de confiance qui lui est reproché, dans les termes de la prévention, et d'entrer en voie de condamnation (arrêt, pages 13 à 15) ; "1°) alors que conformément à l'article 1er de la loi

Pierre-Louis DERBISE, avocat au barreau d'Amiens ET : INTIME CPAM DE L'OISE Ayant élection de domicile à la CPAM DE LA SOMME [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Mme [R] [V], munie

Parmi les bandes de terre qui se créèrent après l’assèchement du lac, une superficie de 40 000 000 m² fut louée par décisions préfectorales pour chaque saison de culture à 2 200 paysans sans terre ( ακτήμονες

des charges et de fixer toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose, y compris la création de charges spéciales lorsqu'elle s'avère indispensable au regard de la loi, la

pas d'apprécier l'insertion paysagère du projet, il manque les documents PC 10-1, PC 26, PC 31 et PC 41, le tableau de surface est erroné, les documents PC 28, PC 29, et PC29-1 exigibles pour les lotissements

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

BROC'H, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me John LOUZIER de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE

barreau de BASTIA Monsieur Claude X... ... 34000 MONTPELLIER assisté de Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Louis

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 La société SCI des Cressonnières

Y..., sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du code de commerce, alléguant que, du fait des fautes commises dans la gestion, la valeur de ses parts dans

1995 signifié le 17 mai suivant, après avoir relevé qu'en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur, la société Masjac avait installé sur les parties communes des tables et des chaises créant

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 1992), que Mmes Z... et B..., venant aux droits

Henri X..., domicilié lotissement Sheffleras, lot 888 Mont-Mou, 98890 Paita, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :

Henri X..., domicilié lotissement Sheffleras, lot 88, Mont-Mou, 98890 Paita, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :

. - LOI. - Loi créant un régime nouveau et décret se référant au régime antérieur - Loi du 28 décembre 1959 et décret du 27 avril 1961.

François Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., 51100, pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Crevant d'Humières et de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation ayant été rejeté