Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Wilfrid A... et pris de la violation des articles 425 de la loi

Louis, - Y...

SNCF RESEAU, OPH DU VAL DE MARNE VALOPHIS HABITAT, S.A. ORANGE, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis Y..., demeurant à l'Isle sur Sorgue (Vaucluse), rue Carnot, 2°/ Madame Marie

Pierre X... et Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., d'une part, et la société civile immobilière du 22 rue François Villon, d'autre part, quand elle relevait que, par un acte du 6 mars 1992, Mme Marie-Louise

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M.

Henri G..., demeurant ... (17e), 8 ) de Mme Claude G..., demeurant ... (17e), 9 ) de Mme Liliane, Madeleine Y..., demeurant ... (17e), 10 ) de Mme Marie-Louise N..., demeurant ... (17e), 11

a accordé à M. et Mme D un permis d'aménager un lotissement sur une partie de deux unités foncières contiguës situées 39-41 quai Louis Ferber, et ayant pour effet de détacher trois terrains à bâtir ;

Louis, Hubert YC..., 63°/ de Mme Marie-Jeanne, Suzette YC..., née XS..., demeurant ensemble Pavillon 33, Ma Maison Tujac, 19100 Brive, 64°/ de M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

C / Louis X..., SCI LES GRANDS CHAMPS, Pierre X..., Suzanne X..., épouse A..., Jeanne X..., Me B... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Jeanne X..., Colette X..., épouse C..., Marie

Jean-Louis Z..., demeurant ensemble ..., 5 ) M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Logis

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 novembre 2000), que par acte sous seing privé en date du 25 mars

Jacques XU..., demeurant La Confina, lotissement 103, 20167 Mezzavia, 3°/ de M. Joseph XE..., demeurant résidence Monte e Mare, ..., 4°/ de M.

Odette épouse X..., demeurant à Villejuif (Val-de-Marne), ..., escalier A ; 4°) Monsieur A... Louis, demeurant à Lesvignes par Panzol (Haute-Vienne) ; 5°) Madame D...

de marchandises prohibées, a condamné solidairement les deux derniers à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a notifié à la société Saint Louis sucre (la société), pour ses

d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ..., bâtiment A1 à Neuilly-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui