et diligences de ses représentants légaux représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Marc PICHON DE BURY (SCP AUGUST - DE BOUZY), avocat au barreau de PARIS, toque

requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés Eiffage Construction Côte d'Azur, CEBTP SOLEN, SOL ESSAIS, cabinet d'architecture C+B, BET EGSC, SCI ESTEREL TANNERON, cabinet David PIERROT

Pierre Jules XQ..., demeurant tous trois Gallochat, 97217 Les Anses d'Arlet, 22 / Mme Hélène Eliane XQ..., 23 / Mme Léonie Roberte XS..., 24 / M.

Philippe X... ... 13100 AIX EN PROVENCE Représenté de Me Jean-Louis RIVES-LANGE (TOQUE 5), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMES : SCCV VILLAGE DU LAGON 5 Parc de la Baie Orientale 97150 SAINT-MARTIN

Louis E..., demeurant ..., 15 / de Mlle Marie-France E..., demeurant ..., tous trois venant aux droits de M. Jean-Pierre E..., 16 / de Mme Louise YR..., épouse Bat, venant aux droits de M.

Le lotissement est composé de maisons divisées en deux appartements dont l'un est en rez-de-chaussée et l'autre est à l'étage.

Michel Simon Paul X..., 2 / de Mme Pierrette H... X..., 3 / de M. Jean Philippe A..., 4 / de M. Jacques Horace André B..., 5 / de Mme Paulette Y... N..., épouse B..., 6 / de M.

PIERODÉ La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DÉFENDEUR Monsieur [V] [T] [U], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Alexandrine PIERROT

(auteur de Marie Louise A...).

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Louis X..., né le 04 Octobre 1942 à COLOMB BECHAR (ALGERIE) ... 37550 ST AVERTIN Représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour Assisté de la SCP CHAUTEMPS,

Mme Marie Josèphe Louise Y... épouse Z... ... ... et Mme Aurore Marie Louise Y... ... ...

Guy Y..., 2°) Mme Y..., née Pierrette D..., demeurant tous deux ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 1°) M.

grande instance de POINTE A PITRE en date du 06 Avril 2006, enregistrée sous le no 04 / 2391 APPELANTE : Mme Hilaire Marie Y... épouse Z... ... 75019 PARIS représentée par Me Myriam PONREMY (TOQUE

Jean-louis demeurant : ... - 75015 PARIS représenté par Maître BAUFUME, avoué assisté de Maître SCHERMANN Jean-Louis, avocat plaidant pour la SCP VANTREL-SCHERMANN-HASSELIN, avocat au barreau de Paris

Pédro N..., 18 / de Mme Rosa N..., demeurant tous les trois ..., 19 / de M. Abdellah O..., demeurant ..., 20 / de M. Jacky P..., demeurant ..., 21 / de M.

D1280 DÉFENDEUR Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Alexandrine PIERROT

francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi

siège est à la mairie, 04160 Château Arnoux, en cassation d'un arrêt n°773 rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de : 1°/ Mme Pierrette

[D] a fini par obtenir le 21 avril 2008 une autorisation de lotir .