chambre d'accusation a privé, en la forme, sa décision des conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 5, 6 et 18 de la loi

Louis, Joseph, Gustave Y..., époux de E...

Jean-Louis X..., légataire particulier du montant du prix de la vente qu'elle avait conclue, le 30 mai 1990, avec son mari avec la société civile immobilière du 22 rue François Villon et que Mme Marie-Louise

Louis et Joseph YX, - les conclusions de M.

Faucher, demeurant Pavillon 18 Mon Logis Tujac, 19100 Brive, 133°/ de M.

Louis Y..., M. et Mme Jacques Z... et pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COTTAGES DU PERRAY-EN-YVELINES ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 juin 1990, et

Louis X..., elle aurait violé l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 8 et 10 du Code de procédure pénale, celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi précitée

Louis X..., demeurant 3, Place Albert Blanc, 13600 Ceyreste, 3 / de Mme Louise X..., demeurant 3, Place Albert Blanc, 13600 Ceyreste, 4 / de M.

personnes reconnues coupables de crimes qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les crimes retenus à l'encontre de Jean-Louis X... ayant tous été commis avant le 1er mars

Louis Z..., décédé le [...]       , qui détenait les biens loués depuis largement plus de neuf ans ; que le projet de M.

Y..., que celles des autres co - mis en examen, ainsi que les pièces détaillant la valeur du pavillon de Louis Y..., constituaient des investigations suffisantes à l'issue desquelles aucune charge de

28 de la loi du 23 décembre 1986, pour pouvoir proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location régi par les dispositions de cette loi, le bailleur doit justifier de l'existence d'un

Jean-Louis X... a été engagé par la SARL LOGIS LANDAIS pour une durée de 12 mois en qualité d'adjoint de direction, ce par contrat de travail du 1er septembre 1995 qualifié de "contrat initiative emploi

Louis-José C... qu'en celle d'héritière de feu M. Louis C..., demeurant 10, rue Ch.

Marcel H..., demeurant quartier Monte Carlo à Bastia (Corse), 24°/ de Monsieur Pierre XB..., Logis de Montesoro, bâtiment V 83 à Bastia (Corse), 25°/ de M.

Louis B..., locataire depuis 1922 d'un appartement, propriété de MM.

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de

au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir ; que, pour décider que la commune de Montvalezan-La-Rosière faisait encore partie du lotissement, les "Chavonnes Hautes