CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f97b0bcdc6046d47a14fcd
4 mai 2026
Avril 2025, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre, Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre, chargé du rapport, Monsieur Jean-Louis
2ème chambre
DTA_2206690_20230914
14 septembre 2023
D et autres requérants, - les observations de Me Louis, substituant Me Petit, pour la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or. Considérant ce qui suit : 1.
CONTENTIEUX CIVIL
69497d6f75782d5f0643dc50
1 juillet 2025
barreau de TARASCON, avocat postulant substitué par Me Olivier MEFFRE, avocat du même barreau et Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0329JUD003404402
29 mars 2010
Louis Depalle (« le requérant ») a saisi la Cour le 4 septembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («
Page 4 sur 4