décisions par la conjonction de coordination « ou » exprimant l'équivalence, dès lors que ces décisions s'inscrivaient dans une énumération dont elles ne constituaient pas les derniers termes, la locution

il a été recouru l'avaient été pour éviter l'effondrement de la SARL France Calculs et affirmer que l'intention coupable des deux prévenus ressort à l'évidence des circonstances mêmes de la cause, locution

d'interpréter ce terme, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant que « la rédaction de la clause d'exclusion de garantie susvisée, notamment dans sa locution

Commune - Louvigné-du-Desert - Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine). n° BRJ2010-246-17.

Communauté de communes - Communauté de communes Louvigné communauté - Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine). n° BRJ2010-241-16.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant Guiseniers (Eure), les Andelys, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Louviers

X... était le président, a été placée en redressement puis liquidation judiciaires ; que le receveur des impôts de Louviers a fait assigner M.

plusieurs sommes, en réparation de ses préjudices matériel et immatériel, alors : « 1°/ que le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu avec l'établissement public intercommunal de la vallée du Louron

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 février 2003), que Mme X..., qui avait été engagée par la société Albert Delalonde le 5 janvier 1994 en qualité de vendeuse-caissière et affectée au magasin Texti de Louviers

DÉCIDE : Article 1er : Les sommes que la commune de Louvigné-du-Désert versera aux ayants droit de M.

Institut de thalassothérapie Quiberon ", visent les produits suivants : savons, parfumeries, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices, produits diététiques pour enfants et

Bourbon Paris» n° 3 768 016, déposée le 20 septembre 2010 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), pour désigner les produits de « parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par un jugement rendu le 22 février 1989, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, par le conseil de prud'hommes de Louviers

société Allibert Equipements, anciennement dénommée Allibert Manutention, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Louviers

X... et à la SCI La Louvière (la SCI), les emprunteurs ont invoqué la nullité du prêt et de la saisie au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 2004

employés pour définir le risque couvert n'est pas encadré par la loi et relève de la liberté contractuelle ; qu'en énonçant que « la rédaction de la clause d'exclusion de garantie, notamment dans sa locution

employés pour définir le risque couvert n'est pas encadré par la loi et relève de la liberté contractuelle ; qu'en énonçant que « la rédaction de la clause d'exclusion de garantie, notamment dans sa locution

d'interpréter ce terme, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant que « la rédaction de la clause d'exclusion de garantie susvisée, notamment dans sa locution