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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
338 résultats pour « Luigi Lo Scrudato »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article LO7311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
La délibération prévue à l'article LO 7311-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
Article LO135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94
Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas
Article R117-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40
Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2.
Article LO3445-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22
La délibération prévue à l'article LO 3445-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Article LO4435-4
La délibération prévue à l'article LO 4435-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région.
Article LO438-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 28
L'article LO. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article LO394-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26
I. - Pour l'application de l'article LO 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du conseil
Article L554-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de
Article L554-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures. " Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO
Article D6262-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement
Article D6362-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-12, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement
Article R223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75
Les demandes présentées par la juridiction saisie, en application des articles LO 6243-5 ou LO 6343-5 du code général des collectivités territoriales, sont examinées conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant
Article L231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 29
Conformément aux articles LO 493, LO 520 et LO 548 du code électoral, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives
Article LO328
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 97
Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132.
Article L253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99
Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière d'enseignement complémentaire dispensé en anglais sont fixées par l'article LO 6314-9 du code général des collectivités territoriales.
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37
Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 13-12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 6° Les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy, conformément à l'article LO
Article LO147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146.
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.
Article LO122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.
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