MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MADACI Kamel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du

, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : S.A.R.L.

et Mégret, avocat de M.

représenté par Me Sandrine ROUBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1206 Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 4] BELGIQUE représenté par Me Sandrine ROUBIN, avocat au

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X....

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Ordre

PAR DECLARATION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MALGACHE DU 2 MARS 1963, A LA SUITE DE L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE MALGACHE A L'INDEPENDANCE A LA DATE DU 26 JUIN 1960; QUE M X...

du Code de nationalité malgache susvisées, Monsieur Suleman X... et Madame Z...

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL SOCIETE MALGACHE DE PROMOTION ET D'INVESTISSEMENT, demeurant [Adresse 5] - MADAGASCAR représentée

BNI MADAGASCAR, dont le siège social est [Adresse 1], MADAGASCAR Partie demanderesse : assistée de Me CHAUVEAU Matthieu Avocat (RPJ094720) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Avocat

de PARIS - RG n° 08/03499 APPELANT Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Gérard TCHOLAKIAN, avocat

de PARIS - RG n° 08/00919 APPELANT Monsieur [U] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Gérard TCHOLAKIAN, avocat

de PARIS - RG n° 08/02987 APPELANT Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Gérard TCHOLAKIAN, avocat

La société Symatese invoque la concurrence déloyale des sociétés Groupe Sebbin et 4U Médical sur le marché des prothèses mammaires, ce qui suppose qu'elle démontre tout d'abord l'existence d'une situation