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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372317cd58014677405468

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Y... a été rompu au résultat d'un accord entre les parties bien que ledit acte ait contenu la mention "motif de la rupture : rupture unilatérale de l'apprenti malgré les réticences du maître de stage";

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Copibat pour inviter le maître de l'ouvrage à rappeler à l'D... ses obligations et qu'une faute avait été commise en rédigeant le CCAP de manière imprécise et contradictoire sur le calendrier des travaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200177

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

condamner l'assureur de responsabilité civile exploitation (la société Axa Portugal companhia de seguros) d'un sous-traitant (la société Isolmondego) à le garantir du seul préjudice invoqué par le maître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200557

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

de gestion de patrimoine ; Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742308d

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, ont retenu la culpabilité du prévenu pour les délits qui lui sont reprochés ; qu'en effet, malgré

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bc96

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

; qu'ainsi, pour le seul premier semestre 1984, on relève de manière concomitante, outre l'acquisition de la Mercédès, l'achat au comptant des divers matériels ménagers ou domestiques représentant une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00899

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

société Etudes et applications composants Guiraud frères coupable des faits d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100342

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que les dispositions du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01134

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[U] alors : « 1°/ que la manière de servir de la victime de harcèlement moral n'est pas de nature à exclure la responsabilité pénale de l'auteur des faits ; qu'en justifiant le non-lieu à poursuites

Source officielle
CC

soc

613723f1cd580146774102d3

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2000), d'avoir constaté l'extinction de l'instance et déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen, que l'appel incident est formé de la même manière

Source officielle
CC

civ3

étaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demandec/M. Y

60794d2a9ba5988459c48368

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Y... concernant la responsabilité du maître d'oeuvre du fait de l'absence d'assurance de l'entrepreneur Solebat, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au maître d'oeuvre, seul à même de s'assurer que

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fe6

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

motifs que la révélation tardive d'amiante dans la composition des tôles recouvrant la toiture de ce hangar conduit la subdivision de la direction départementale de l'équipement de Bagnols-sur-Ceze (maître

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100243

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

N..., représentant la chambre régionale des notaires, et Maître W...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300367

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Ce marché a fait l'objet d'un avenant du 23 avril 2014 stipulant qu'en raison de difficultés financières de la société Altia Beaucourt, la société De Dietrich thermique commanderait la matière première

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Eric X

613725f1cd58014677421ba8

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

du travail sur le porte avions Charles de Gaulle ; qu'il est chargé notamment d'intégrer, d'encadrer, d'instruire les engagés ;que c'est à l'occasion de cette mission qu'il a, de manière régulière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00409

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement délivré le 12 mai 2016 à l'encontre de la salariée, alors : « 1°/ qu'en cas de litige en matière de sanctions disciplinaires, la juridiction

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48356

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2001), rendu en matière de référé, que

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffae6

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Y... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge qui autorise les visites et saisies de vérifier de manière concrète

Source officielle
CC

civ3

61372329cd58014677406394

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Y... et Mme B..., maîtres de l'ouvrage, ont entrepris la reconstruction d'un pavillon, avec la participation de M.

Source officielle
CC

civ3

613724b7cd58014677417c65

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

préjudice ; Attendu que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les désordres qui ne rendent pas, au stade actuel et de manière

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