Le déféré a été communiqué à la commune de Conca et à Mme B... A... qui n’ont pas produit de mémoire.

Le déféré a été communiqué à la commune de Conca et à M. A B qui n'ont pas produit de mémoire.

violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que pour justifier de ses efforts de conception de la toile Pub 50's", la société Maisons du monde soulignait, en particulier, qu'elle avait conçu

coupable de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'avant le 4 mai 1990, Béatrice Y... avait utilisé ses "salaires" en en prélevant chaque mois une partie sur le compte ouvert au nom de son mari

la société Epoka, alors « que pour une prestation intellectuelle, le lieu d'un État membre où en vertu du contrat, les services ont été fournis s'entend, non pas du lieu où le service est élaboré ou conçu

Y..., conducteur typographe, a eu la main et l'avant-bras droits happés par les cylindres d'une presse qu'il tentait de nettoyer après avoir soulevé la plaque de protection et laissé le moteur en marche

Z... et A..., titulaires d'un brevet d'invention déposé le 16 mars 1996 et délivré le 26 juin 1998 sous le n° 745 867, et la société DG distribution (société DG), titulaire d'une licence d'exploitation

Acórdão do Tribunal de 20 de Março de 1986.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Federal da Alemanha.

près le fonctionnement de la presse, a pris l'initiative de s'enfermer à l'intérieur de l'enceinte grillagée et de demander à un subordonné, situé à l'extérieur, d'actionner la commande de mise en marche

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° F 23-21.694 R É

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars

313-23 du Code monétaire et financier et L. 621-107 et L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que, dans la cession par bordereau Dailly en propriété à titre de garantie, le transfert de propriété est conçu

originale, et la société Cima textil, exerçant sous l'enseigne Cima textil France (Cimatex), qui distribue ces tissus à titre exclusif sur le territoire français, estimant que des tissus mis sur le marché

Acórdão do Tribunal (Segunda Secção) de 16 de Março de 2000. # Parlamento Europeu contra Roland Bieber. # Recurso de decisão do Tribunal de Primeira Instância - Funcionários - Licença sem vencimento -

le logiciel ; "1) alors que le juge pénal ne peut fonder sa décision sur une circulaire qui ajoute une condition à la loi pénale ; que la loi du 24 août 1994, comme son décret d'application du 3 mars

modifié le nom d'un produit dont la société Concept Action était propriétaire et l'avait présenté sous un graphisme différent ; qu'il avait utilisé pour présenter le cd-rom le terme d'" Encynet " et conçu

les entreprises avec lesquelles la société THE COCA-COLA COMPANY se trouve économiquement liée ainsi que pour déterminer les marchés à prendre en compte et pour calculer les parts détenues sur ces marchés

#Marcas MC Szolgáltató Zrt. contra Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Pedido de decisão prejudicial apresentado pelo Fővárosi Törvényszék.

appelait personnellement la patiente à deux reprises pour lui faire part des résultats en fait normaux et lui annoncer qu'il y aurait lieu de réaliser un autre frottis et réitérait ses appels le 24 mars

Mme A... était accusée d'avoir détourné des fonds au préjudice de son employeur ; que les témoignages établissent que l'ambiance était très tendue ; que Mme A... était autorisée à joindre son mari