Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

La société Ysec a demandé reconventionnellement le paiement d'une provision relative aux factures de stationnement du navire postérieures au mois de mars 2022.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-21.054 contre l'arrêt rendu le 3 mars

Breuille, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant la commune de Stains. Considérant ce qui suit : 1.

2012 avant la saisie du navire, la qualité de la cargaison était déjà instable et fragile ; qu'il relève encore que la société Stallion, qui avait connaissance dès le mois de mars 2012 des procédures

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 24 février 2025 par : la société IBERICA STALLION [Adresse 1] représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [Q] [B] - Convocation lui a été

restauration du SIVOM, et attribué ledit marché à la société Pomona Passion Froid.

de stationner et qu'il appartenait à la victime de s'arrêter ; qu'il est définitivement acquis que le prévenu, Franck Y..., a effectué un stationnement gênant pour les autres usagers de la route ;

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° P 19

-Y... ont acheté un appartement en l'état futur d'achèvement à la société Jean Coeur promotion et la société civile immobilière La Starline (la SCI La Starline), dont ils sont les associés, a acheté deux

Pierre X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de l'"Association nationale des français d'Indochine diffamés à l'occasion du jour où, faisant des soldats de Staline des soldats de la France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Relais Sainte-Marie, société

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juin 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] a été condamné par arrêt du 4 mars 2008, à la demande de M.

Pierre X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de l'"Association nationale des Français d'Indochine diffamés à l'occasion du jour où, faisant des soldats de Staline des soldats de la France

Quant limited et Mary Quant cosmetic Japan Co limited, les conclusions de M.

Seine-Saint-Denis (ODHLM 93), dont le siège est ..., 4 / du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est 2021 X, 35046 Rennes cedex, 5 / de la Caisse des Ecoles, dont le siège est 93240 Stains

exploité une station-service de distribution de carburants de 2004 à 2010, l'acte contenant une « clause de pollution ». 3.

les ventes avaient diminué mais avaient été compensées par les exportations, permettant une stabilisation de la production nationale, que pour l'année 2009, les déterminants de ce marché avaient été estimés

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2017.

(la SCI du Centre commercial de Stains) ; que par acte authentique reçu par M.