les lieux désignés ci-après où des documents et supports d'information illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir : locaux et dépendances sis 94 avenue de l'Adour, 64600 Anglet

caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue (la caisse), à titre principal, la somme de 4 900 euros, en exécution d'un contrat d'ouverture de crédit utilisable par fraction consenti le 22 mai

depuis mai 2014, * par conclusions d'incident du 23 mars 2015, la société Bouygues Energies & Services a soulevé la nullité et l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, * par ordonnance du 28 mai

1984, il a été muté dans la société de droit anglais Beecham Research UK aux droits de laquelle se trouve la société Glaxosmithkline, dont le siège est en Angleterre, qui l'a licencié le 9 mars 2001 ;

Elle fait valoir également qu'il n'établit pas que la loi britannique applicable octroyait cette nationalité à la femme étrangère épousant un ressortissant anglais né en Inde anglaise.

Cairo, Egypt (pièce 1-1) ; que toutefois lors du contrôle sur place, la société ACMAT a indiqué pour Abdelkrim X..., une adresse française : ... 75017 Paris (pièce 1-1) ; qu'Abdelkrim X..., né le 07 mai

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2024), M.

et n'était plus considéré comme un résident anglais.

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 29 mai 2024), M.

Que le contrat est rédigé en anglais, conclu avec une société anglaise, et expressément soumis au droit anglais ; Que le centre de gravité du litige est donc indiscutablement en Angleterre, tant sur le

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai

Le 16 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

[L] [D] a été engagé du 1er mai au 30 octobre 2014, par la société [1], sise à [Localité 6], en qualité de capitaine, afin de travailler sur le navire de plaisance battant pavillon anglais et immatriculé

et la jouissance ; qu'ils ont donné mandat à la société Glemot de procéder aux formalités requises ; que la société Gueriman, sise à Jersey, a été constituée à cette fin ; que selon acte du 6 mars 1989

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1988), que M.

LES 3 MAJ, mentionne expressément l'attribution de compétence aux juridictions de Paris, " sous réserve de l'application de la loi anglaise et de l'attribution de juridiction aux tribunaux britanniques

Audiac, 83350 Ramatuelle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Angéla Z..., demeurant ...

X... de Andrade, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section industrie), au profit de la société Monti et fils, société anonyme, dont