n° 5, appartenant à la SAS Charenton Bercy.

) d'annuler le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Charenton le Pont en date du 2 octobre 1992 la mettant

Par déclaration du 30 avril 2022, la SCI 85 Chartrons a relevé appel de cette décision.

O D, Mme N P, Mme A K et Mme J M ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de Bordeaux a accordé à la SCI 85 Chartrons un permis

Par jugement du 14 mars 2016, le tribunal de grande instance de Créteil a condamné l'association CAP CHARENTON à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 61 565,85 euros avec intérêts au taux légal

d'un immeuble sis à Charenton à l'occasion duquel M.

Les éléments de la procédure ont été communiqués au centre communal d'action sociale de Charenton-le-Pont qui n'a pas présenté de mémoire en défense, mais a communiqué le 17 mai 2023 un courrier adressé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 16 juin 2020 et 11 mars 2022, la Société 168 Charenton, représentée par Me Bauer, demande au tribunal

Monsieur Pierre X..., Madame Yvonne X..., et Monsieur Jean-Marie X...

F D, représenté par le cabinet Agora avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de Charenton-le-Pont a transféré à la SCCV 162 rue de Paris le permis

F D, représenté par le cabinet Agora avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de Charenton-le-Pont a transféré à la SCCV 162 rue de Paris le permis

CHARENTON-LE-PONT Représenté par Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0514 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 02 Mai 2022 : Par acte

LES PETITS CHAPERONS ROUGES C/ S.A.S. LES PETITS CHAPERONS ROUGES 'LCPR LEVALLOIS ' ...

, - débouter Madame et Monsieur [T] de l'ensemble de leurs demandes, - dire que le jugement rendu le 27 mai 1997 par le Tribunal d'Instance de Charenton le Pont poursuivra ses effets et pourra être

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X... et de Me Odent, avocat de la commune de Charenton-le-Pont, - les conclusions de M.

LE PONT Madame [G] [N] épouse [Z] née le 01 Septembre 1970 à PARIS 14ème, nationalité française, demeurant 2 rue du Séminaire de Conflans - 94220 CHARENTON LE PONT Madame [E] [H] née le 15 Mai 1985

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du maire de Charenton-le-Pont du 12 novembre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2020, la commune de Charenton-le-Pont conclut au rejet de la requête.