N° S 22-82.144 F-D N° 00557 ODVS 11 MAI 2023 REJET M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2022, la Société OAK EDITION venant aux droits de la société ATELIER ARCHANGE demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire visé par le greffe le 12 mai 2023 a 13 heures 37, déclaré irrecevable les pièces transmises par fax visées le 15 mai 2023

Y..., notaire associé, de la SCP Saint-Pierre Imbert, notaires associés, et de la compagnie Axa Assurances, devenue la société Axa France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2004), que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2000), que, par acte authentique du 7 mars

N° A 20-86.031 F-D N° 00548 ECF 11 MAI 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 mars 2002), que MM.

;ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 applicable pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et

et, à titre subsidiaire, déclarer celui-ci mal fondé, si ce n'est abusif.

Jean-Pierre I... dès le 19 janvier 1987 et précisait le 30 mars 1990 : "mes remises d'argent à Jean-Pierre I... ont été bien au-delà du strict financement de la campagne électorale, vous savez qu'AIDP

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° A 99-43.498 et S 99-43.398 en raison de leur connexité ; Attendu que, par contrat à durée déterminée du 20 mars

Pierre et Gérard X..., de Mme Catherine X..., de M. Jean-Charles X... et de Mme A..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

BRETAGNE SUD de l'ensemble de ses contestations, demandes, fins et conclusions, les dire irrecevables et mal fondées ; Condamner la société PIGEON BRETAGNE SUD à payer à la société QUEGUINER BETON venant

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Succédant au tribunal du contentieux de l'incapacité, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges, par jugement avant dire droit du 26 mai 2020, a ordonné une expertise médicale sur pièces avec pour

Marc, - D... Pierre, - SION Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1993, qui les a condamnés : - Danièle J...

A..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Par acte du 14 mars 1997, M.

produites au débat ; que la cour d'appel, visant la pièce n° 4 produite par l'exposante et la pièce n° 17 produite par la salariée, a énoncé que l'association Les Plateaux sauvages ne proposait