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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c302b6cdc6046d47d1c1f3
23 janvier 2026
2025F00254 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie
ETRANGERS
62ea106a41b41fe2e9b5cac4
2 août 2022
MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu [N] [T] assisté de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier avec le concours de [L] [
J.L.D.
677713561c1d126b1996a4ff
2 janvier 2025
en rétention de l’autorité administrative concernant X se disant [B] [V] né le 10 Mai 1975 à de nationalité Monténégrine prise le 28 décembre 2024 par M.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
Mme LERMIGNY Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [V], [N] [H] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] - [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-léa
69706f32cdc6046d4711e1af
20 janvier 2026
étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 18 janvier 2026 à 13H52 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [D] [L] [Z] né le 12 Mai
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