2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

que par une décision en date du 30 juin 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône a réduit les suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Monsieur [K] [J] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur BERGER, Assesseur Monsieur MEUNIER, Assesseur assistés de Damien CONSTANT, Greffier DEBATS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT DU 5

pouvant être appliqué sans l'accord des interessés, ni la connaissance du forfait d'heures retenu, il eût fallu, conformément au droit commun, satisfaire à la demande du salarié en affectant de la majoration

exercice domiciliés en cette qualité au siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/10/24 à : -Me LUYCKX C.C.C délivrées le 17/10/24 à : -Me SOULARD -Me MEUNIER

La minute de la présente ordonnance est signée par le délégué du premier président et Carole MEUNIER, greffière à laquelle la minute de la présente ordonnance a été remise.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

[O] [T] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANT ET : URSSAF d'AUVERGNE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par

Délibéré après l'audience du 19 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.

2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

du 19 Décembre 2000 ; une rente d'incapacité lui a été attribuée par notification du 15 Août 2001 ; Par jugement définitif du Tribunal Correctionnel de MELUN en date du 18 Novembre 2004 Guiliano MEUCCI

[O] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIME Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mme NOIR Conseiller

Sébastien MEUNIER, juges Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère Mme

Il soutient que : - la dépense de fourniture et d'installation d'un escalier pour accéder à l'étage de la maison doit être admise en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value

Le 14 septembre 2009, votre collègue Mr Meni Mohamed A... nous transmettait un arrêt maladie vous concernant pour la période du 14 au 19 septembre 2009.

[P] ; - ordonné la majoration maximale de la rente servie à Mme [P] en sa qualité de veuve et dit que cette rente lui sera directement versée par la caisse ; - fixé les préjudices subis par M.

Toutefois, l'entreprise devra ajouter au pourcentage le paiement des majorations prévues à l'article 4 du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées.'

MEAUX représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 substitué par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers