rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

. n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars

X... de sa demande, énonce que l'intéressé a été convoqué à l'audience des débats du 2 mars 2010 par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

  Heideri Najeeb n’ [apparaissait] jamais comme étant entré en Italie   ». 34.

(l'employeur) en qualité de chauffeur routier, a été victime le 20 mars 2003, dans le cadre de son travail, d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager d'un ensemble routier conduit par

et n'avait pas comparu à l'audience des débats du 3 février 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars

d'Arbrissel, quartier Beauregard, 35052 Rennes cedex 9, 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Finistère, dont le siège est 8 square Marc

de ne pas avoir communiqué à l'employeur lors de l'instruction du dossier, l'arrêt de travail établi par le docteur Z... le 5 mars 2007, sur lequel le médecin-conseil s'est fondé pour retenir le 6 mars

At this time the impugned statements had in fact already been widely disseminated as another newspaper had published Mr Heller's open letter some months ago.

Ollier, Thavaud, Laurans, Héderer, Feydeau, conseillers, Mmes Coutou, Fouchard-Tessier, Fontaine, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Boulin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier

Mazars, Pluyette, Gridel, Foulquié, Héderer, Beauvais, Béraud, Mme Pezard, conseillers, M. de Gouttes, premier avocat général, Mme Stéfanini, directeur de greffe adjoint ; Sur le rapport de M.

X...a été au cours de son activité professionnelle exposé à des mouvements répétés ou forcés des poignets et des mains tels que visés par le tableau n° 57 C, il a cessé cette activité le 14 septembre 2007

    Principaux faits   Les requérants sont Godelieve Houtman et son époux Thomas Meeus, deux ressortissants belges résidant à Heverlee (Belgique).

différée, ni à une indemnisation des retenues opérées sur sa solde, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars

condamne à payer à l'URSSAF de la Gironde la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge