Vu : Comment by Véronique GHISU-DEPARIS: non - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Il en va de même pour la commune d’Epernay, qui n’a pas, en tout état de cause, la qualité de maître d’ouvrage de la route en cause ni de ses accessoires.

barreau de LYON substitué par Me Caroline MO, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [E] [J] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Roxane MATHIEU

Joachim, demeurant 2,500 km, route de Didier, à Fort-de-France (Martinique), 4 ) Mme Jeanne, Lucienne I..., demeurant ... (Essonne), 5 ) Mme J..., Q...

(Moselle), 8°) la société Les Rapides de Lorraine, dont le siège est ..., 9°) la société Voyages Mathieu, dont le siège est ...

Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Sylvie, Mathilde

Suivant acte authentique du 23 mai 2022, la SCI NICOMAX a cédé les murs à la SCI 132 Route de Châteauneuf.

départementale n°7 et de la parcelle n°109 lui appartenant, située 209-221, route de Saint-Mathieu à Grasse, dans le délai de 10 jours à compter la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

service de transports de marchandises pour compte d'autrui location de véhicules pour le transport routiers de marchandises.

de PC : 2025RJ77 Date d'audience : 27 juin 2025 Procédure : la SNC BOISSERENQ ET [R] [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 324957687 Activité : Transports de voyageurs et de marchandises ; taxiteur tr routiers

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

est entachée d’irrégularité dès lors que la procédure contradictoire prévue par le code de la construction et de l’habitation n’a pas été respectée ; - le mur concerné fait partie du domaine public routier

est entachée d’irrégularité dès lors que la procédure contradictoire prévue par le code de la construction et de l’habitation n’a pas été respectée ; - le mur concerné fait partie du domaine public routier

Le contrôle ne relevait pas des dispositions de l'article 233-1 du code de la route, les fonctionnaires de police n'ayant à aucun moment indiqué qu'ils se trouvaient en service à cette fin.

Mathieu, Ignace Y..., demeurant à Folelli (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, au profit de : 1°) Mme D... De Giovanni, demeurant ...

Julien, Pierre, Mathieu D..., demeurant villa Cala Serena, route du Cap à Miomo, Santa Maria di Lota (Haute-Corse), 7°) de M.

Mathilde, née C..., demeurant à Savenay (Loire-Atlantique), La Merlerie, 2°/ la caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) de Loire-Atlantique, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

Sur le moyen unique : Vu l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril