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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00796

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La Société Dutyfly Solutions maintient en appel que les conditions de la force majeure sont réunies. Elle prétend qu'un vol peut constituer une perte irrémédiable dans un cas de force majeure.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00541

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La société Denos a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100728

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

O... a été placée sous tutelle par jugement du 2 décembre 2014, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur ; que, par requête du 10 octobre 2016, Mme B...

Source officielle
CC

comm

61372476cd58014677415b5a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Ricard et la société Aig Europe, qui avait indemnisé son assurée d'une partie de son préjudice, ont assigné le transporteur ; que par arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel a écarté tant la force majeure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200014

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

l'arrêt de rejeter sa requête en déféré et de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen, que les sanctions prévues par l'article 908 du code de procédure civile sont écartées en cas de force majeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00891

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

A la suite du confinement général décidé le 16 mars 2020 sur le territoire français, empêchant les voyages aériens, l'employeur a rompu le contrat de travail le 17 mars 2020 pour force majeure.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c07

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

le fait que son avocat, qui exerce seul, ait dû subir une intervention chirurgicale non prévisible l'ayant empêché d'exercer la moindre activité entre le 16 et 27 août 2001 constitue un cas de force majeure

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c08

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

le fait que son avocat, qui exerce seul, ait dû subir une intervention chirurgicale non prévisible l'ayant empêché d'exercer la moindre activité entre le 16 et 27 août 2001 constitue un cas de force majeure

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5f6

Cassation

14 avril 2006

14 avril 2006

alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa7b7

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

notifié par l'administration ; qu'après rejet de leur réclamation, ils ont saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le dégrèvement des droits ainsi estimés dus, en invoquant l'état de force majeure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100116

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa prétention nouvelle de protection judiciaire en qualité de jeune majeur et de constater que son appel est sans objet, l'appelant étant majeur depuis

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00557

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le 19 mai 2014, la société DFA, invoquant la force majeure, a demandé à l'administration des douanes de la décharger du paiement des droits afférents aux marchandises volées.

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff431

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Z..., alors, selon le moyen, "que l'obligation qui pèse sur le bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée cède en cas de force majeure, de sorte que, tout en considérant que

Source officielle
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civ2

61372444cd58014677414166

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le stagiaire qui ne peut assister en totalité au stage de rééducation professionnelle par suite d'un cas de force majeure peut

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00495

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société Chubb fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société TRSO, alors « que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00542

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La société a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079a6

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jean-Charles X..., demeurant ..., La Neuvilette, 51100 Reims, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section activités diverses), au profit de

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53ccd

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

qu'aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ne prévoit que la prime de vacances instaurée par la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00494

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société Chubb fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société TRSO, alors « que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure

Source officielle
CC

civ3

61372519cd5801467741af5f

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

se contentant d'affirmer que les dégâts occasionnés à l'immeuble par la tempête survenue le 26 décembre 1999, il s'agit d'un événement imprévisible et irrésistible présentant les caractères de force majeure

Source officielle