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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257bcd5801467741e230

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

sur le pourvoi formé par : - WEISS Rani, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 8 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols sous la menace

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201330

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

13 du même code ; qu'en retenant, pour exclure que l'acceptation, par la victime, de cette offre provisionnelle de l'assureur puisse caractériser l'existence d'une transaction régulièrement conclue mettant

Source officielle
CC

cr

élit de diffamation publique étaient établisc/Philippe B

61372570cd5801467741dbc4

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

T., délégué syndical CFDT, une attitude d'obstruction systématique nuisible à la bonne marche de l'orchestre régional de Cannes et mettait en cause sa représentativité sur un mode humoristique, précisant

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271ec

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

l'existence d'un complot entre mère et fille ou une manipulation de cette dernière au collège ; qu'il a, lors de sa mise en examen par le juge d'instruction, indiqué que sa fille était "une grande menteuse

Source officielle
CC

cr

YON, en date du 11 octobre 1994 qui, dans la procédure suiviec/X, du chef d'homicide volontaire

6137257ecd5801467741e379

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

révélées inexploitables ; qu'enfin, la partie civile reproche au magistrat instructeur de ne pas avoir entendu les membres de la famille du défunt qui, selon ses dires, avaient connaissance des menaces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100088

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

de conservation relatives à un bien personnel d'un époux lui incombent personnellement ; qu'en fixant à la somme de 25 661,98 euros le montant des dépenses de conservation payées par l'époux et en mettant

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9035

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

part, la fraude s'entend de toute candidature inspirée par le désir particulier d'un individu de bénéficier de la protection accordée par la loi aux élus et candidats ; que tel est le cas d'un salarié menacé

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e512cdc6046d478b4b71

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

Dans ses conclusions, l'EARL MENAUT demande au tribunal, vu les articles 1103, 1231-1 et suivants, 1347 et 1240 du code civil, de : Sur la demande de l'EARL MENAUT, Condamner la SARL RECTIF [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85831

Appel

2 juillet 2001

2 juillet 2001

pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU E... pour avocat la SCP MALESYS BILLAUD du barreau de Saint Gaudens FAITS ET PROCEDURE Mme A... est propriétaire de diverses parcelles formant le domaine de Menaut

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e8fc

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

montant de la prestation compensatoire demandée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de prendre en considération les menaces

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0e4

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

De Saint-Mézard, responsable des services de sécurité, lors de son audition par les services de police ; qu'en refusant d'examiner ce grief précis au motif qu'il ne constituerait pas une "allégation circonstanciée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00830

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Gervais Danone fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions et demandes mettant

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CC

soc

61372305cd58014677404731

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

définitif entre les parties et que sa production a été préalablement autorisée par le bâtonnier; qu'en décidant cependant que l'interdiction faite par le bâtonnier de verser les documents aux débats ne mettait

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e638

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Keller devait être radié, la cour d'assises du département du Haut-Rhin a privé son arrêt de base légale en ne mettant pas la Cour de Cassation à même d'exercer le contrôle qui est le sien" ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742471f

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement ferme, a prononcé à son encontre l'interdiction pendant une durée de cinq ans d'exercer toute activité médicale de quelque nature quelle soit le mettant

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CC

cr

61372522cd5801467741b3dc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

. ; "aux motifs que si les coups et violences commis à l'aide ou sous la menace d'une arme constitue le délit de coups et blessures volontaires même lorsqu'ils ont entraîné une ITT n'excédant pas huit

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CC

soc

613721b0cd580146773f61a9

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet 1988), que Mme de Saint Meloir, engagée le 16 novembre 1983 par la société Atlas Rayonnor, (produits de ménage

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0ce

Cassation

8 janvier 1990

8 janvier 1990

constitué faute d'infraction principale punissable ; " alors, d'autre part, que le fait que trois des prévenus condamnés en première instance n'aient pas relevé appel ne caractérise ni des dons, menaces

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421392

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

physiques et morales sur la victime pour la contraindre à se plier aux exigences de l'auteur d'avoir des rapports sexuels avec elle, d'avoir commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155518

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE versera à l'Association des opposants à la liaison Les Lèches-Saint-Médart de Mussidan et à M.

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