AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257bcd5801467741e230
1 mars 1995
1 mars 1995
sur le pourvoi formé par : - WEISS Rani, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 8 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols sous la menace
Source officiellePage 4 sur 1190
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201330
18 décembre 2025
18 décembre 2025
13 du même code ; qu'en retenant, pour exclure que l'acceptation, par la victime, de cette offre provisionnelle de l'assureur puisse caractériser l'existence d'une transaction régulièrement conclue mettant
Source officielle