saisi de la procédure concernant le vol dont Mme X... était victime ; que les attributions du maire en tant qu'officier de police judiciaire sont limitées aux matières où ils sont investis du droit de constater

qu'il a pris en considération la nation israélienne à l'appui de sa décision ; qu'en effet, il visait, selon ses explications, la politique menée par le chef du Gouvernement israélien et, par voie de

en qualité de directeur de magasin par la société Cofradel et qu'il a été licencié le 27 février 1985 avec un préavis de trois mois pour les motifs énoncés en ces termes : "...lacunes et erreurs constatées

dont le siège social est sis 84B Grande Rue Pierre Mendès France - 94880 NOISEAU non représentée ******* Débats tenus à l’audience du : 09 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 21

égard, en particulier, aux thèses affirmées par Jean Z..., homme public et à la qualité d'humoriste de Guy X..., celui-ci n'a pas outrepassé les limites raisonnables de la liberté d'expression ni même mené

qu'un fait unique, consistant en une seule action menée en un seul trait de temps qu'ils n'ont donc pu dés lors, sans omettre de tirer les conséquences de leurs propres constatations et violer l'article

la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur à la date du prêt litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil

EDM tentait de justifier l'existence d'un "risque grave pour la santé des salariés", par des événements qui se seraient produits "depuis plusieurs mois", à savoir "de nombreuses réorganisations […] menées

en présence d'une activité antérieure du salarié de nature syndicale ou pour la défense des intérêts des salariés de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire pour le délégué d'établir le caractère constant

Z... qui lui a dit intervenir pour "le compte d'un ami qui était dans la merde", à une époque où M.

EXPRO, JCP DE MENDE 28 février 2024 RG:21/00450 S.C.I. ASM C/ S.A.R.L.

Elle considéra enfin que l’enquête menée par la suite, y compris l’autopsie, présentait de graves lacunes.

que le physique imposant d'Hassan X... lui permettait facilement de contraindre Isabelle Y..., beaucoup plus menue ; "et que le contexte spontané de la révélation des faits par la victime, ajouté,

a constaté la prescription des poursuites concernant les délits de diffamation.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté au fond la requête en nullité de Mme [V], dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure et constaté la régularité de la procédure jusqu'à

en application du 1° de l'article L. 4614-12 lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement et celle menée en application du 2° de l'article L. 4614-12 en cas de projet important

profit en août 2013, ensuite de quoi seulement 2015 le parquet avait requis le SNDJ de poursuivre l'enquête sur ces faits ; que pour infirmer le jugement ayant prononcé la nullité des actes d'enquête menés

termes des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967, applicables en la cause, sont gros ouvrages les canalisations logées à l'intérieur des murs ou prises dans la masse du revêtement, et sont menus