AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372306cd5801467740476c
25 mars 1998
25 mars 1998
qui ne prévoit de prime de panier égale à une heure de travail que pour les salariés effectuant une durée continue d'au moins 7 heures de travail et non pas 7 heures de présence dans l'entreprise, au mépris
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soc
61372312cd58014677405095
25 mars 1998
25 mars 1998
prévoit de prime de panier égale à une heure de travail que pour les salariés effectuant une durée continue d'au moins sept heures de travail et non pas sept heures de présence dans l'entreprise, au mépris
Source officielle