ETAIENT A MEME DE L'IDENTIFIER AU PERSONNAGE DE LA MERE DANS LE FILM, ET EN DECIDANT QU'IL ETAIT AINSI PORTE ATTEINTE A L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE, SANS RECHERCHER SI, AVANT LA DIFFUSION DU FILM, CES

L. 511 ET L. 526 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'AVENANT N. 27 SUSVISE IL EST ACCORDE AUX MERES

LE DELIT DE DETOURNEMENT D'ENFANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DOUBLE RECONNAISSANCE PAR LES PARENTS D'UN ENFANT NATUREL, L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE EN ENTIER PAR LA MERE

PLACEE, EN 1969, CHEZ LES EPOUX Z..., PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, OU ELLE AVAIT ETE ADMISE EN QUALITE DE "RECUEILLIE TEMPORAIRE" ; QUE LA MINEURE A ETE RECONNUE PAR SA MERE

DE LA CAUSE ; - EN CE QUI CONCERNE LES VACANCES DE PAQUES ET LES GRANDES VACANCES 1970, QUE LE PREVENU INVOQUE SON DEFAUT D'INTENTION COUPABLE ET LA VOLONTE DES ENFANTS DE NE PAS ALLER CHEZ LEUR MERE

"N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT VICTIME DE L'ACCIDENT" ET "QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE PREVENU D'AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE SA MERE" ; ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME

LORS DE SON DECES, ETAIENT SA MERE, HERITIERE RESERVATAIRE DU QUART EN PROPRIETE, ET DE SES DEUX SOEURS, EXHEREDEES DU FAIT DU LEGS UNIVERSEL CONSENTI A SA FEMME ; QUE SA MERE EST DECEDEE PEU APRES

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A Y..., PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DES BIENS ET NU-PROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE DE L'IMMEUBLE, LE BAIL CONCLU PAR SA MERE

ET LA MERE DE L'ENFANT, S'ETAIT FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DECLARATIONS DE CELLE-CI ET QU'UNE TELLE DECISION EST INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ALORS QUE, SELON

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la commune de Melesse , représentée par Me Gorand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2023

septembre 1989, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPSRV), l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, l'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES VIVRE - SOS FUTURES MERES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES PERE ET MERE DES ENFANTS CONCERNES, DE CONTENIR DES MENTIONS

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA GARDE DE DAVID X..., NE LE 21 AVRIL 1972, A ETE CONFIEE A SON PERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 29 OCTOBRE 1974 QUI N'A MIS AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DE LA MERE

JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ; 2° ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MERE

DERNIERE AYANT SOLLICITE, EN JANVIER 1974, QUE LA MINEURE LUI FUT CONFIEE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA FILLETTE DEVAIT ETRE RESTITUEE A SA MERE

A FAIRE LA PREUVE DES GRIEFS ALLEGUES AU SOUTIEN DE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE X...

JUILLET 1970 POUR TENTATIVE DE VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS LE 4 FEVRIER PRECEDENT SUR LA PERSONNE D'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CELLE-CI A RECLAME A LA MERE

ET RECONNUE PAR LUI APRES LA MERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE REFUSE A UN PERE UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE SON ENFANT QUI CONSTITUE POUR LUI UN DROIT NATUREL, AU

ETAIT "LA MERE LEGITIME" DE LA MINEURE ; ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 312, ALINEA 8, DU CODE PENAL, PRENANT SA SOURCE DANS UNE QUALITE PROPRE A L'AUTEUR DE L'INFRACTION

ET QUE CELA NE PEUT SE REALISER SANS DEPENSES ; ALORS, EN OUTRE, QUE L'OBLIGATION LEGALE MATERIELLE DES EPOUX DE NOURRIR ET D'ENTRETENIR LEUR ENFANT ETANT UNE OBLIGATION PERSONNELLE INCOMBAIT A LA MERE