procédure civile ; alors que, d'autre part, en se déterminant ainsi par la seule référence à des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse et dont elle a retenu les conclusions en raison non de leur mérite

qu'en confirmant la décision rendue contre Me [T] par la chambre de discipline des notaires tout en constatant que cette dernière était représentée par Me [W], qui s'en est rapportée à justice sur les mérites

cependant que dans sa plainte avec constitution de partie civile Y... reproche aux gendarmes de l'avoir frappé à coup de poing et enchaîné ; qu'il ne s'est jamais plaint d'avoir été frappé avec les menottes

Y..., qui a été exclu des augmentations au mérite, a saisi la juridiction prud'homale pour en réclamer le paiement ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

ensemble l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fincorp a, le 30 mars 1998, fait procéder à la saisie conservatoire d'une créance que la société Mercator

[Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mersomo, et l'avis de M.

[Z] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 10 décembre 2024 intimant le Groupement d'Employeur (GE) Le Merlot. Le 18 avril 2024 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Grasset-Mérit, dont le siège est à Royan (Charente-Maritime

[I] fait valoir que la décision de ne pas l'inscrire en tant que généalogiste expert au motif d'une expérience professionnelle insuffisante n'est pas justifiée, au regard des mérites de sa candidature.

la cour d'appel a, quel qu'en soit le mérite, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

considérant que l'information a révélé que le gardien de la paix E... avait, selon son collègue F..., porté un coup de pied au niveau de la tête à la partie civile, alors qu'elle était déjà à terre et menottée

demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la faute consistant en une négligence de la part de l'employé, doit être caractérisée pour mériter

de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS DEFENDEUR Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant * * * * Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure

que, bien que le dépôt d'une telle requête ne soit pas suspensif, la Cour a renvoyé l'affaire, à titre exceptionnel, à la date du 24 août 2000, pour permettre au premier président de statuer sur les mérites

pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux situés àVillefranche-sur-Meret

La société Armorine, distributeur du carburant, et la société de Transport Mertz qui s'étaient constituées parties civiles, ont été déboutées de leurs demandes. 9.

mode de visioconférence avait été proposé par le juge et accepté par son client, ni de lire entre les lignes d'une convocation à Fort-de-France pour deviner qu'il pouvait assister son client à Fleury-Mérogis

un syndicat dès lors qu'il n'est pas animé de la volonté de fausser les résultats des élections; qu'en considérant qu'en diffusant un communiqué en réponse à un tract de la CGT qui s'attribuait les mérites

4 mai 1997 et de la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors selon le moyen, qu'en application du principe de réparation intégrale, tout préjudice, fût-il minime, mérite

mariage formée contre son mari dont elle vit séparément depuis 1974, aux motifs que le refus de communiquer à l'expert les justificatifs indispensables de ses ressources ne permet pas d'apprécier les mérites