les plages étant de nature à ternir la réputation des stations touristiques de ce littoral ; que l'infraction commise porte atteinte de manière directe aux intérêts collectifs défendus par le syndicat mixte

qu'à des compétences de génie civil, le marché étant réparti en un lot principal de construction, terrassement, chaussées et équipements et en un lot accessoire de démolition; que la seconde, dite "mixte

pourvoi formé par Mme Taous Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte

en qualité de liquidateur de la société Tahiti Pneus ; qu'il est établi, d'une part, que Patrick X... a été régulièrement nommé, le 13 avril 1992, en qualité de liquidateur par jugement du tribunal mixte

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance a assigné devant un tribunal de grande instance l'Ecole mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la Société immobilière d'économie mixte de la région parisienne (la SEMISE) fait grief

Mme Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à la Somatrap les sommes de 110 000 francs et 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la preuve d'un contrat mixte

de procédure civile et le principe suivant lequel la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ; Attendu que, statuant sur appel d'un jugement mixte

vifs ; que le 9 mai 2006, une réponse ministérielle, publiée au JO n° 94 047, a précisé que l'application du régime de faveur visé à l'article 787 B pouvait s'appliquer aux sociétés ayant une activité mixte

les jugements qui tranchent tout le principal ; que par l'emploi du verbe "pouvoir", le législateur n'a reconnu aux parties qu'une simple faculté de faire appel immédiat d'un jugement dont la nature mixte

/Y... qui avait été maire de la commune de Saint Joseph a fait l'objet, en 2003, d'une série d'articles le mettant en cause alors qu'il exerçait les fonctions de directeur de la société d'économie mixte

Mme Z... était confortée par l'ouverture d'un crédit le 2 septembre 1998 de 800 000 francs auprès de la Banque Tanneau- Crédit du Nord, le prix de la transaction étant évalué à 285 000 francs ; la SCI Mirie

l'expropriation des Bouches-du-Rhône a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens appartenant à la société civile immobilière Le Douard (la SCI Le Douard), au profit de la Société mixte

Par un jugement du 12 octobre 2021, ce tribunal s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige à raison, notamment, des clauses attributives de compétence au profit du tribunal mixte

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation par arrêt de la chambre mixte n° 198 P du 12 février 1999, de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande en paiement de dommages-intérêts

, 2 / la société Loisirs Espace, ayant toutes deux leur siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Miro

Renvoi en chambre mixte