AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
64e05b64c4941ad969e2fbc6
18 août 2023
18 août 2023
La SARL Renaud et Mognetti, intimée, régulièrement assignée le 31 mars 2023 conformément à l'article 658 du code de procédure civile, a constitué avocat mais n'a pas déposé de conclusions en défense.
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Chambre 1-9
67061e0bfde28ee420710f7f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle