à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 8 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

18 septembre 1995, la société à responsabilité limitée La Mousson dont M.

[H] [Q] Entreprise générale, SMABTP ès qualité d’aAsureur RC de la SARL COPIMO, [V] ès qualité d’assureur RC de la SCCV ST-MAUR MARNE MOULIN, S.A.R.L.

DATE : 21 mai 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZWH AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MOULIN C/ [S]

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 26 juin 1986

72-37 DU 11 FEVRIER 1972 ; 70-836 DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

X..., annulé l'arrêté en date du 26 juillet 1985 par lequel le préfet de la région Basse-Normandie en tant qu'il a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les façades et la toiture

de la commune de Saint-Marceau (Ardennes) annulé l'arrêté du 15 juin 1990 par lequel le préfet de la région Champagne-Ardenne a inscrit le château de SaintMarceau à l'inventaire supplémentaire des monuments

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 1988, par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments

. ; elle tend aux mêmes fins que la demande n° 222891, par les mêmes moyens ; Vu 3°), sous le n° 222893, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 mai 2000, présentée

[J] et la société Les Moulins de Vindelle. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 juin 2024, M.

château de Villette situé sur la parcelle cadastrée AB 133, dont la requérante est copropriétaire ; - d'annuler l'arrêté du 11 février 1994 en tant qu'il a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LOUIS MOUSSET

observe que l'auteur ne saurait prétendre rapporter la preuve complète, parfaite et corrélative aux imputations ou allégations formulées par des éléments d'appréciation, dont il ne disposait pas au moment

société anonyme Agrifroid, dont le siège social est route d'Euville, zone industrielle à Commercy (Meuse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE

Christian X..., demeurant ... au Chesnay (78150), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 mars 1988 portant déclassement en tant que monuments historiques de certaines parties des

sont pas au nombre de celles qui, par application du dernier alinéa de l'article L.122-1 du code de l'urbanisme, doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs ; qu'ainsi, le moyen