relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monext Holding par le groupe Crédit Mutuel Arkéa

où il s'était fait servir de l'alcool ; que la constatation qu'un procès verbal d'audition indiquait qu'au moment de leur intervention sur les lieux de l'accident, sans que ce moment soit précisé, les

de l'intervention, moment où devait être appréciée la faute éventuelle de la personne mise en examen ; qu'en se plaçant un mois avant l'accouchement, au moment de la consultation prénatale, et qu'en ne

de l'accident ; qu'en revanche il est aucunement démontré que Dominique A... ait pu obtenir un brevet de moniteur parachutiste, la probabilité d'obtention d'une part étant mince, et les fonctions exercées

tenu des éléments fournis il apparaît que l'évolution la plus probable de carrière de Dominique X... l'aurait amené au grade d'adjudant chef exceptionnel, alors qu'il était Maréchal des Logis Chef au moment

pour la durée de la convention en stipulant que « le médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents peut revenir sur son choix à tout moment et opter pour le secteur à honoraires opposables pour

fait choix de la loi applicable au contrat de travail, le rapport de droit, en cas de détachement d'un salarié à l'étranger, ne peut être soumis à la loi du lieu d'exécution du détachement que si, au moment

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 novembre 1980 par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) en qualité d'aide médico-psychologique, et devenue par la suite monitrice

de la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, l'activité exercée par le salarié entre son départ du restaurant où il avait pris son petit déjeuner (7h 45) et le moment où il a été retrouvé mort au

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2003), que les moniteurs

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n R/92-15.309 et n° K/92-18.800 ; Donne défaut contre M.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-20.958 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Nouvelle Maison des mouettes

été commise pour le compte de la société en ce que la preuve n'était pas rapportée que les deux personnes désignées par le représentant légal de la société poursuivie, comme possibles conductrices au moment

la saisine, ou bien au moment où il statue?

pour lui apporter des draps, ce dont il résultait qu'à ce moment précis, il vaquait à des occupations personnelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

X... exerçait son activité comme moniteur indépendant, qu'il s'était présenté comme tel lors de l'enquête et qu'il n'avait à aucun moment fait état d'un contrat de travail avec la société Cavok ; qu'en

[W] du 23 juin 2015 au motif que la société Voyages Monnet aurait dû, préalablement à la demande d'autorisation de licenciement de M.

moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 1er-I du Code de la route, en ce que la cour d'appel n'a pas constaté que le prévenu conduisait au moment

à Tshiunza Y... de comparaître ; "alors, d'une part, que l'obligation d'information du propriétaire du fonds, condition nécessaire à l'exercice des droits de la défense de celui-ci, s'impose au moment

X... devait exister au moment de la formation du contrat, soit à la date du transfert des actions, que si M. Y... indique que M.