l'arrêté du 25 juillet 1990, à une autorisation délivrée par l'autorité administrative sous la condition de la mise en place, en période de non-fonctionnement, d'un balisage - en l'occurrence des pinces munies

B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de délivrance d'un

A... ou tout assistant désigné par lui, en fonction à la brigade des stupéfiants de Paris de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers le Bel pour les besoins de l'enquête ; que le cas

D... mettait en garde M. C... du fait que le bidon d'essence prenait feu et ne cherchait pas, là encore, à quitter les lieux sans M.

été invitée à se présenter le lendemain au service de police ; Que sur autorisation du procureur de la République, donnée téléphoniquement le 5 novembre 2014 à 18 h 45, l'intéressée a été placée en garde

parquet, pu avoir lieu avant le lundi 27 mai (arrêt attaqué, p. 27, alinéa 3) ; qu'ainsi, les juges du fond faisaient nécessairement ressortir une négligence dans le cadre de la prolongation de la garde

importante variant entre 20 et 30 kilos, sur un plan d'eau de faible profondeur et de faible dimension ; que, par ailleurs, les chasseurs étaient, lors de leur interpellation, tous en action de chasse munis

des installations et des dispositifs de protection utilisés sur le chantier (article 22 alinéa 5 du décret du 8 janvier 1965), omis de retirer du service des passerelles périphériques et leurs auvents munis

LA GARDE DE LA BICYCLETTE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL NE LA LUI AVAIT PRETEE QUE POUR UN TEMPS LIMITE, UN BUT PRECIS, ET UN TRAJET DETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MUNIER AVAIT PRETE LE

de rapport avec lui; qu'en tout état de cause, cette déclaration de Lassad E..., moins précise que celle de André B..., n'était pas de nature à susciter par erreur le placement de Jean-Michel Y... en garde

B..., représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision née du silence gardé sur sa demande déposée le 9 janvier 2024 par laquelle le préfet de police lui a implicitement refusé

En l'espèce, la société Eurostar, qui exploite les trains entre Londres et Paris, met à la disposition de sa clientèle privilégiée des salons Business Premier exclusifs en gares.

Elle a exercé à compter du 1er juin 2018 des emplois de garde d'enfant à domicile et d'aide-ménagère et exerce, depuis le 3 septembre 2021, une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée

C est fondé à demander l'annulation, pour défaut de motivation, de la décision résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour.

B C représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour présentée par un courrier

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de le munir

privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai en le munissant

. ; que celle-ci, placée en garde à vue le 6 janvier 2009, après avoir contesté les faits, a, au cours de ses deux dernières auditions, après s'être entretenue avec son avocat, admis avoir donné l'ordre

aux circonstances de leur commission de sorte que le jugement sera également confirmé sur ce point ; "et aux motifs adoptés que le 7 aout 2011, un accident est survenu sur l'exploitation familiale Gaec

code de justice administrative : 1°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de statuer définitivement sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de la munir