AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Theta Scan, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits

[F] (le preneur) a mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Univers Ponies (l'EARL), dont il est associé, des parcelles données à bail rural par Mme [L] (la bailleresse)

Il est donné acte à M.

H... avait voulu donner un coup de pied à un autre jeune mais que ce dernier, qui s'y attendait, s'était jeté en arrière et avait donc évité le coup, ( ) M. 

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Reims (1ère section), au profit de la société SOCATREM, société de gestion de transformation et d'emballage, société anonyme dont

X... des fruits des biens donnés, objet de l'action en réduction, alors « qu'en cas de réduction d'une libéralité, le donataire doit restituer, à compter du jour du décès du donateur, l'équivalent des

ensemble les articles 63, 77, 154, 591, 593, 706-23, 706-29, 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du demandeur tendant à l'annulation de la garde à vue dont

manuel sus-énoncé », que la masse des biens donnés et à partager comprend « le rapport de don manuel par M.

Le courtier, qui remplit le questionnaire de santé, agit comme mandataire de l'assuré dont il se borne à reproduire les déclarations. 7.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 février 2016), que, le 1er mars 2007, Mme X..., dont la grossesse

X... avait été donné en Espagne pour un traitement utilisant un don d'ovocyte et un don de sperme et que l'enfant était issue d'un transfert d'embryon réalisé en Espagne, a violé par fausse application

les opposant à la société [P] [K] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], en la personne de M.

faux et complicité de faux en raison de l'acquisition de la prescription de l'action publique et ne constituait pas un faux comme ne comportant aucun fait inexact mais seulement l'indication de faits dont

IMEI et les serveurs, dont les données de géolocalisation desdits boîtiers. 11.

par le prévenu d'une visite nocturne improvisée chez sa cousine ou chez sa nièce et finalement abandonnée, et donc non vérifiable, ne peut convaincre ; certes, aucun objet susceptible de servir à une

METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026 La société Airbnb Ireland Unlimited Company, dont

Gérard X..., demeurant ..., 3 / de la société Médical system services(M2S), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

(Mme W...), la nue-propriété d'une maison dont il s'est réservé l'usufruit. Les droits de donation ont été payés par le donateur. 2. I...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), qu'ayant engagé contre Mme Y... une instance en reprise de l'appartement dont