transactionnel prévoyant en contrepartie du versement au salarié d'une indemnité transactionnelle, la renonciation par les parties à toute action et/ou instance de quelque nature que ce soit née ou à naître

revanche, n'y figurait au titre des conditions de représentation en justice et à aucun moment, ensuite, son attention n'a été attirée par le tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître

revanche, n'y figurait au titre des conditions de représentation en justice et à aucun moment, ensuite, son attention n'a été attirée par le tribunal, avant l'audience, sur la difficulté qui pouvait naître

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au renvoi du litige l'opposant à la société Marly devant une autre juridiction que le tribunal de commerce de Paris, pour cause de suspicion légitime, alors, selon le moyen, qu'est de nature à faire naître

conséquence, de ses demandes de paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, alors « qu'une transaction, ayant pour l'objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître

c'est-à-dire choisi sur une liste établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, autorité de tutelle de la Cotorep, représentée par le préfet, et donc partie au procès, ce qui était de nature à faire naître

cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NABIL

poursuites arrêtées et sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, le trouble de voisinage qui a commencé avant le jugement d'ouverture et a persisté ensuite fait naître

qu'en se bornant à constater, pour décider que Mlle Y..., mère d'un enfant né le 4 mars 1994, ne répondait pas à la condition d'isolement, qu'elle avait séjourné au Maroc avec le père de l'enfant à naître

arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5, édicté dans le seul intérêt des salariés, n'est pas de nature à faire naître

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les Houillères du Bassin de Lorraine, tiers par rapport au contrat qui aurait fait naître

Détaillants de la Fourrure une indemnité en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen, que si un syndicat a qualité pour agir afin de faire cesser un trouble manifestement illicite susceptible de naître

Pharmacie centrale et au rachat de ses parts sociales, alors « que, sauf stipulation contraire, le rachat des parts sociales d'un associé par la société, qui provoque l'annulation de ses parts, fait naître

partielle et l'incapacité professionnelle étaient fixées respectivement à 50 % et à 100 % de déterminer son taux global d'incapacité, n'était pas rédigée de façon claire et compréhensible et faisait naître