euros à titre d'indemnité pour rupture de son contrat d'agence commerciale, alors « que, sur la mission dite de sous-distribution, l'agent commercial est l'intermédiaire qui dispose d'un pouvoir de négociation

X... a créé à cette fin la société Alphatel, la société AETA a notifié son intention de mettre fin aux négociations ; que la société Alphatel l'a assignée en paiement de dommages-intérêts à raison de cette

des élections des délégués du personnel des établissements Big Mat Aubert, alors que, d'une part, les organisations syndicales représentatives ne pouvaient être informées par simple affichage de la négociation

alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des intéressés qui soutenaient qu'ils n'avaient pas exprimé de refus de la mutation proposée, mais qu'ils demandaient une négociation

d'entreprise dont les mandats arrivaient à expiration le 22 juillet 1999 alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance qui n'a pas répondu aux conclusions faisant état d'un défaut de négociation

C... de sa reprise d'instance au lieu et place de Mme Marie-Claude Duval, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1996), qu'au printemps 1989, des négociations se sont engagées

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 4 novembre 1997) d'avoir constaté l'absence d'invitation régulière des organisations syndicales représentatives à la négociation

a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés à condition d'en informer les salariés et les institutions représentatives dans un délai suffisant pour permettre l'ouverture d'éventuelles négociations

[Z] n'a participé aux négociations qu'en sa qualité de représentant légal des sociétés Fourchet Frigo et Frigo Logistique et non à titre personnel", tandis que leur qualité des parties dans le cadre des

que « la société Parella Partners a proposé une mission de conseil indépendant dans la recherche immobilière » ; qu'il ressort de ces constatations qu'il s'agissait de recherche immobilière et de négociation

, sollicitant en outre qu'il soit fait injonction à l'UES « d'engager les négociations pour la mise en place du CSE ». 10.

de la convention collective et du procès-verbal de la commission d'application et d'interprétation indiquaient que la commune intention des parties à la convention collective était de négocier, et

[K], il supervisait les négociations avec M. [H], responsable commercial?

France, qui avait, le 17 avril 2000, invité le Conseil national des forces de vente à négocier le protocole d'accord préélectoral devant précéder l'élection des délégués du personnel, a omis de faire part

collective et l'exécution du contrat de travail sont régies par le principe de loyauté ; que le préalable de négociation imposée par l'article L. 2314-26 du code du travail pour la mise en place du vote

cette nature soit négocié ; que si les parties ont en l'espèce échangé des correspondances à propos de l'horaire de travail devant être désormais effectué par la salariée, il n'y a jamais eu de négociations

Institut d'enseignement supérieur du travail social (l'association) a fait l'objet d'un redressement portant notamment sur l'annulation des exonérations de cotisations consécutive à l'absence de négociation

X..., avocat qui défendait les intérêts de la société Wargny, a reçu mission d'interjeter appel de cette décision et de mener parallèlement des négociations proposées par les parties adverses en vue d'une

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2005), que la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT a assigné l'Union des transports publics (UTP) afin d'obtenir l'ouverture d'une négociation

X..., engagé en septembre 1997 par la société Agedym, exploitant une agence immobilière, en qualité de négociateur, et devenu en février 1998 négociateur VRP, a fait l'objet le 22 janvier 1999 d'un avertissement