Article L441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
facture pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité dans le secteur des articles de sport, pour les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige
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