par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise » ; que l'article D. 3325-4 du code du travail énonce que « la modification d'assiette du bénéfice net

Gilles ADD, demeurant ..., Mme Claude AR, demeurant ..., M. Henri ADC, demeurant ..., M. Michel ADC, demeurant ..., M. Maurice RM, demeurant ..., M. Bernard AFJ, demeurant ..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Melin-Net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

société à responsabilité limitée Net Clair, demeurant ..., 4°/ de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur la contre-valeur en net du salaire brut de 10 050 euros indûment perçu, alors « que le juge ne peut modifier les termes du

de la société concernant le mode de calcul de la réserve spéciale de participation prévu par l'article L. 3322-1 du code du travail qui dispose que celle-ci est calculée en fonction du bénéfice net

unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue

rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce courait à compter de l'exigibilité de l'obligation et retenu que la facture mentionnait un paiement "net

; qu'en constatant que l'avantage en nature avait été inclus dans la rémunération servant de base à l'assiette des cotisations, sans constater en même temps qu'il avait été ensuite déduit du salaire net

L... une rente compensatoire viagère d'un montant mensuel égal à 38% du revenu net de M. F...

ressources ouvrant droit à l'AAH est évalué selon les modalités fixées aux articles R.531-10 à R.531-14 du même Code ; que les ressources prises en considération s'entendent donc du total des revenus nets

tenue au paiement d'une somme de 300 000 francs au motif que celle-ci aurait dû avertir l'acquéreur des risques encourus à raison de la mention trop imprécise de l'acte de vente relative aux résultats nets

I... 50% de la différence par action entre le prix de vente moins 350F, le tout net de la fiscalité sur la plus value'.

Dans tous les cas, le salaire mensuel net est garanti sans limitation de temps.

annexé au bilan litigieux de la société Loisirs & Vacances, arrêté au 30 juin 1994, dans lequel il précise notamment le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et celui du résultat net

réserve des dispositions de l'article 26 de la convention, en cas d'arrêt de travail résultant de maladie et d'accident du travail, les cadres percevront : - pendant les six premiers mois, le salaire net

d'appel aurait dénaturé le bulletin de paie du mari de mars 1990, d'où il résulte que les allocations familiales de 4 519 francs par mois lui sont versées par l'EDF, et que, loin de s'ajouter à son salaire net

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les indemnités compensatrices de salaire dues au salarié ne peuvent correspondre qu'aux avantages nets

pas compte du recours sur succession de la caisse quand les sommes récupérées sur la succession par la caisse constituent une charge successorale versée postérieurement à la détermination de l'actif net

comptable ; qu'en jugeant "que les parties, en se référant à la valeur résiduelle, n'ont pas entendu fixer l'indemnisation à la valeur nette comptable mais à sa valeur marchande", la cour d'appel a violé